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Le contrat de sanitation

pour les professionnels
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Les établissements qui remettent des ALIMENTS directement AUX CONSOMMATEURS doivent établir un plan de dératisation et désinsectisation (article 17 de l’arrêté ministériel du 9/05/95).

La société de service détentrice de l’agrément professionnel établit le cahier des charges qui mentionne :

  • Les produits utilisés, avec le numéro d’homologation.
  • La fiche technique précisant les risques et les conseils de sécurité.
  • L’emplacement des pièges.
  • Le plan de mise en œuvre et les fréquences d’intervention établis par la société de service.

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Expert anti nuisible pour les professionnels

Ce certificat individuel s'obtient au terme d'une formation spécifique délivrée dans un centre de formation habilité à cet effet et enregistré auprès du ministère chargé de l'environnement. Ce dispositif de formation vise à assurer une utilisation durable et raisonnée de ces produits.

Ces dispositions permettent également de mettre en place une réelle traçabilité des circuits de distribution des produits destinés exclusivement aux professionnels. Ces produits peuvent en effet présenter des risques sanitaires et environnementaux importants s’ils ne sont pas utilisés par des professionnels formés, qui maîtrisent et appliquent les mesures de gestion de risque. 

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